A- Conditions de délivrance des licences
I – Généralités
1. Définition
Une licence est délivrée par la FFSA à toute personne morale ou physique désirant exercer une fonction, participer à une compétition inscrite au calendrier de la FFSA, de la FIA ou d’une A.S.N. affiliée à la FIA ou à toute autre activité organisée sous l’égide de la FFSA ou pratiquer l’entraînement à l’année (année civile). La réception de la licence par son titulaire vaut engagement de se soumettre aux règles fédérales nationales et internationales et à l’autorité disciplinaire de la FFSA.
Il existe 3 grandes catégories de licence :
- les licences pratiquants
Ces licences, suivant leur type, ouvrent droit à participer aux compétitions organisées sous l’autorité de la FFSA ou à pratiquer l’entraînement à l’année (année civile).
- les licences encadrants
Ces licences permettent d’assurer dans les conditions de qualification, d’élection ou de délégation déterminées pour chaque type de licence encadrant, des fonctions fédérales et d’encadrement général lors des épreuves.
- les licences personnes morales
Ces licences sont destinées aux organisateurs, partenaires techniques, constructeurs, sociétés, et écuries.
2. Demande
Les licences sont délivrées par la FFSA ou pour le compte de la FFSA, via les associations sportives affiliées (ASA). On ne peut être licencié qu’au titre d’une même association sportive, quels que soient le nombre et la catégorie de licences sollicitées. Chaque association est titulaire d’un code licence.
ASACNF : code 0106
Toute demande de licence doit être formulée sur l’imprimé prévu à cet effet et accompagnée de toute pièce se rapportant à la demande. Les imprimés sont disponibles auprès des associations sportives. Les associations sportives sont chargées du traitement des demandes de licences et les transmettent au Service Licences FFSA.
Les demandes de licences organisateur, organisateur coupe de marque, partenaire technique, constructeur, société et écurie devront être adressées à la FFSA auprès du Pôle Vie Fédérale.
3. Durée de validité
Les licences sont valables pour l’année civile en cours et viennent obligatoirement à expiration le 31 décembre de chaque année.
La validité d’une licence est cependant prorogée jusqu’au 31 mars de l’année suivante lorsque son titulaire est :
- soit passible de poursuites disciplinaires,
- soit partie dans une procédure d’appel sportif en cours, et ce, uniquement en ce qui concerne la compétence de la commission de discipline et/ou du tribunal d’appel national de la FFSA.
4. Assurance individuelle accident, responsabilité civile et protection juridique
Voir les informations associées
5. Refus de licence
La FFSA peut refuser la délivrance d’une licence à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions requises, qui poursuivrait un objet contraire à ceux de la FFSA, qui aurait refusé d’appliquer des décisions de la FFSA ou qui, par ses propos, ses actes ou ses écrits, aurait porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses dirigeants.
II - Examen médical
Pour les licences pratiquants (concurrents conducteurs) :
L’utilisation de la fiche médicale délivrée par la FFSA est obligatoire. Les règles déontologiques concernant le secret professionnel devront être respectées.
Les personnes peuvent soit s’adresser à un titulaire du Certificat d’Etudes Spéciales de Biologie et de Médecine du Sport ou d’une Capacité de Médecine du Sport ou encore d’un équivalent reconnu par le Conseil de l’Ordre des Médecins (la liste de médecins peut être consultée sur le site www.conseilnational. medecin.fr), soit à un membre de la commission médicale ou un membre du groupe de travail médical «karting» FFSA ou un médecin fédéral FFSA (auto ou karting, le cas échéant), soit à un généraliste régulièrement inscrit à un tableau de l’Ordre des Médecins.
NB : Les demandeurs de première licence internationale ou en cas d’interruption de 5 ans devront subir un examen complet de la vue auprès d’un ophtalmologiste qualifié, examen qui devra obligatoirement comporter la mesure de l’acuité visuelle, l’étude de la vision des couleurs, la détermination du champ de vision, l’étude de la vision binoculaire, une recherche des troubles auditifs et vestibulaires (test de Fukuda conseillé).
Les résultats de ces examens complémentaires seront annexés à la fiche médicale.
Une fois la fiche médicale dûment rédigée, le médecin examinateur devra remplir le certificat médical inclus dans la demande de licence.
Dans tous les cas, un licencié sous traitement médical prolongé ou continu devra en aviser impérativement le Médecin Fédéral National en lui faisant parvenir à la FFSA, sous pli confidentiel, la copie dudit traitement.
Nota 1 : Pour les sportifs de haut-niveau et les espoirs, la délivrance de la licence annuelle est subordonnée à la première visite médicale de l’année en cours, dont les modalités sont fixées par l’arrêté ministériel du 11 février 2004 fixant la périodicité des examens médicaux. Cette visite pourra avoir lieu dans tout Centre Médico-Sportif. Aussi, tout pilote de haut-niveau et espoir devra fournir, en même temps que sa demande de licence (dont la fiche médicale aura été remplie), l’attestation de la première visite de suivi sportif imposée à tout sportif de haut-niveau.
Nota 2 : La licence entraînement (hormis la licence H karting) nécessite un certificat de non contre-indication à la pratique du sport automobile et/ou karting. Ne pas faire remplir la fiche médicale
III - Participation aux épreuves internationales
Les titulaires d’une licence internationale FFSA bénéficient d’une autorisation permanente pour participer aux épreuves inscrites au calendrier international de la FIA qui sont ouvertes à leur grade de licence.
IV - Participation aux épreuves nationales organisées dans un pays étranger
Une épreuve nationale peut, à la discrétion de la fédération étrangère qui l’autorise, admettre la participation de licenciés titulaires d’une licence nationale d’autres fédérations. Il importera que le licencié s’en assure auprès de l’organisateur. Il est à noter que dans le cas où ladite épreuve ferait partie d’un championnat ou série nationaux, les concurrents licenciés étrangers ne seront pas admis à comptabiliser de points au classement des dits championnats ou série.
Dans les épreuves nationales se déroulant dans les pays de l’U.E. ou des pays assimilés désignés comme tels par la FIA*, seront admis à participer et à comptabiliser des points dans les mêmes conditions que les licenciés nationaux de ces pays, des concurrents ou conducteurs professionnels titulaires d’une licence délivrée par un pays de l’U.E. ou un pays assimilé. (est considéré comme professionnel au sens du Code Sportif International, celui qui déclare aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’il a perçus sous forme de salaire ou de sponsoring en participant à des épreuves de sport automobile et qui fournit la preuve de cette déclaration sous une forme jugée acceptable par la FFSA ou qui justifie auprès de la FIA de son statut professionnel, y compris par référence aux avantages procurés non soumis à déclaration auprès des autorités compétentes).
*Pays concernés : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande (Eire), Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
V - Etrangers
Conformément à l’article 110 du Code Sportif International, les étrangers peuvent postuler à la délivrance d’une licence FFSA sous réserve de fournir :
- 1 autorisation de l’Autorité Sportive Nationale du pays de leur nationalité.
- 1 justificatif de résidence permanente en France.
VI – Duplicata
Le tarif pour un duplicata de licence est de 20 euros.
VII - Licences multiples et changement de licence
Un licencié demandant plusieurs licences (pratiquant et/ou encadrant) ou un changement de licence, en cours d’année civile, paiera le montant le plus élevé. Chaque licence supplémentaire donnera lieu à paiement de 10 euros, à partir de la 2ème licence.
Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de la prise conjointe d’une licence et d’un titre de participation ou de deux titres de participation.
NB : Dans le cadre de licences multiples, le nombre de laissez-passer acquis au titre de l’une ou de l’autre des licences ne peut être cumulé.
VIII – Laisser-passer FFSA
Les laissez-passer FFSA ne pourront être délivrés qu’aux titulaires d’une licence FFSA (soit en tant que personne physique, soit à travers une personne morale), et ce, uniquement quand la mention " laissez-passer " figure dans les conditions de délivrance de ladite licence. Dans le cadre d’une licence personne morale, les laissez-passer ne seront délivrés aux personnes destinataires, que sous réserve qu’elles ne soient pas suspendues de licence au moment de la demande.
B. Conditions de délivrance des titres de participation
I – Généralités
1. Définition
Les titres de participation permettent la participation de non licenciés à certaines des activités de la FFSA. Les titres de participation sont délivrés dans certaines disciplines :
• soit pour une seule participation en compétition,
• soit pour la pratique de l’entraînement à la journée.
• soit pour la participation à l’année aux cours dispensés dans le cadre d’une Ecole Française de Karting reconnue par la FFSA.
La réception du titre de participation par son titulaire vaut engagement de se soumettre au respect des règles de la FFSA et aux règles de sécurité, ainsi qu’à l’autorité disciplinaire de la FFSA.
2. Demande
Ils sont délivrés soit directement par la FFSA soit pour le compte de la FFSA, via les associations sportives affiliées.
• Toute demande de titre de participation doit être formulée sur l’imprimé prévu à cet effet et accompagnée de toute pièce se rapportant à la demande. Les imprimés sont disponibles auprès des associations sportives. Les associations sportives sont chargées du traitement des demandes de titres de participation.
• Toute demande de titre de participation doit être faite auprès de l’association sportive organisatrice, au plus tard le jour de l’épreuve ou de l’entraînement.
• Toute demande de titre de participation annuel national Ecole Française de Karting doit être faite auprès des Associations Sportives Karting rattachées aux Ecoles Françaises de Karting.
3. Refus de titre de participation
La FFSA peut refuser la délivrance d’un titre de participation à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions requises, qui poursuivrait un objet contraire à ceux de la FFSA, qui aurait refusé d’appliquer des décisions de la FFSA ou qui, par ses propos, ses actes ou ses écrits, aurait porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses dirigeants.
NB : Un licencié suspendu de toute licence ne pourra prétendre à un titre de participation.
II – Examen médical
Toute demande de titre de participation compétition et du titre de participation annuel national Ecole Française de Karting devra être accompagnée d’un certificat de non contre-indication à la pratique du sport automobile et/ou karting. Ce certificat pourra être délivré le jour de l’épreuve, pour les titres de participation compétition.